CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES – SERVICES DE PAIEMENT DU FRANCHISÉ, PAIEMENT DU FRANCHISÉ
Last Updated: February 2022
Translation for Information Purposes Only
Les présentes Conditions (Conditions supplémentaires) complètent les Services de paiement – Conditions de service (Conditions de service). Les termes commençant par une majuscule utilisés et qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions Supplémentaires ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions de Service. Lorsqu’elles sont référencées dans un Formulaire de commande, les présentes Conditions supplémentaires sont réputées faire partie des Conditions de service aux fins du Contrat.
1. Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, les parties reconnaissent et conviennent que :
(a) l’activité du Client est une franchise, dont l’accès a été accordé par le propriétaire ou le concédant de licence de la marque en vertu de laquelle l’activité du Client est gérée (Franchiseur) ;
(b) Le Client autorise expressément XPLOR à verser au Franchiseur tous les paiements qu’il recueille auprès des Acheteurs pour le compte du Client (Paiements du Franchisé) ;
(c) le versement de tout Paiement du Franchisé au Franchiseur entraînera l’extinction de la dette correspondante due par XPLOR au Client et, une fois que XPLOR aura remis les Paiements du Franchisé au Franchiseur, XPLOR n’assumera aucune responsabilité supplémentaire concernant ledit paiement et/ou le Paiement du Franchisé ; et
(d) XPLOR agit conformément aux instructions du Client concernant les Paiements du Franchisé au Franchiseur.
2. Le Client indemnisera XPLOR contre l’ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, toutes pertes directes, indirectes ou consécutives, perte de profit, perte de réputation, et l’ensemble des intérêts, pénalités et frais juridiques [calculés sur la base d’une indemnité complète] et la totalité des autres frais et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par XPLOR découlant de tout Paiement du Franchisé au Franchiseur, ou en relation avec celui-ci.