CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES – SERVICES GÉRÉS DU FRANCHISÉ, SERVICES DE PAIEMENT DU FRANCHISÉ
Last Updated: February 2022
Translation for Information Purposes Only
Les présentes Conditions (Conditions supplémentaires) complètent les Services gérés – Conditions de service et les Services de paiement – Conditions de service (Conditions de service). Les termes commençant par une majuscule utilisés et qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions Supplémentaires ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions de Service. Lorsqu’elles sont référencées dans un Formulaire de commande, les présentes Conditions supplémentaires sont réputées faire partie des Conditions de service aux fins du Contrat.
1. Les parties reconnaissent et conviennent que l’activité du Client est une franchise, dont l’accès a été accordé par le propriétaire ou le concédant de licence de la marque en vertu de laquelle l’activité du Client est gérée (Franchiseur). XPLOR a conclu un accord sur des conditions substantiellement similaires au Contrat avec le Franchiseur et d’autres franchisés du Franchiseur en relation avec l’utilisation des Services par le Franchiseur et ses autres franchisés et l’accès à la Solution et l’utilisation de la Solution.
2. Les parties reconnaissent que le Contrat concerne personnellement les parties mais que, afin de faciliter l’exploitation effective de l’activité de franchise du Franchiseur, il est dans l’intérêt du Client, du Franchiseur et de XPLOR que XPLOR ait la capacité de recevoir des instructions du Franchiseur en relation avec le Contrat (et autres accords conclus entre les autres franchisés du Franchiseur et XPLOR).
3. Par les présentes, le Client :
(a) accorde à XPLOR le droit d’accepter les instructions et orientations du Franchiseur concernant tout aspect du Contrat (Instructions), et déclare et garantit à XPLOR qu’il a accordé au Franchiseur le droit de fournir lesdites Instructions à XPLOR ;
(b) reconnaît et convient que, lorsque XPLOR accepte les Instructions du Franchiseur en lien avec le Contrat qui sont en conflit avec les instructions ou orientations que le Client lui-même a données ou donne à XPLOR, les Instructions qu’il reçoit du Franchiseur prévaudront et XPLOR n’aura aucune responsabilité en vertu du Contrat ou autrement pour tout manquement à se conformer aux instructions ou orientations contradictoires du Client ;
(c) accorde à XPLOR le droit de bloquer ou d’agir autrement en relation avec les paiements traités par XPLOR de la part des clients du Client à l’intention du Client sur la base des Instructions du Franchiseur ;
(d) déclare et garantit qu’il a accordé au Franchiseur le droit d’appliquer les conditions de son accord avec le Franchiseur si des actes ou omissions du Client causent une violation du Contrat ;
(e) déclare et garantit à XPLOR que le Franchiseur a le consentement requis pour consulter et traiter toutes les Données à caractère personnel du Client et que tous les avis de traitement équitable applicables ont été fournis aux personnes concernées ; et
(f) reconnaît et convient que, lorsque XPLOR et le Franchiseur s’accordent sur un amendement à l’accord entre eux, cet amendement peut (le cas échéant et de manière appropriée) être appliqué au Contrat.
4. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité XPLOR contre toutes les réclamations de tiers alléguées ou affirmées à l’encontre de XPLOR et l’ensemble des amendes, charges, dommages et dépenses connexes découlant de :
(a) toute action que XPLOR prend conformément aux Instructions ; et
(b) l’accès du Franchiseur à, ou l’instruction à XPLOR concernant, toute Donnée à caractère personnel du Client.