CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES – SERVICES GÉRÉS DU FRANCHISEUR, SERVICES DE PAIEMENT DU FRANCHISEUR
Last Updated: February 2022
Translation for Information Purposes Only
Les présentes Conditions (Conditions supplémentaires) complètent les Services gérés – Conditions de service et les Services de paiement – Conditions de service (Conditions de service). Les termes commençant par une majuscule utilisés et qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions Supplémentaires ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions de Service. Lorsqu’elles sont référencées dans un Formulaire de commande, les présentes Conditions supplémentaires sont réputées faire partie des Conditions de service aux fins du Contrat.
1. Les parties reconnaissent et conviennent que le Client vend des franchises à des tiers (Franchisés), dans le cadre desquelles le Client fournit aux Franchisés des services de gestion et d’autres services, et les Franchisés gèrent leur activité en utilisant la marque du Client. Outre la fourniture des Services et l’accès à la Solution au Client conformément au Contrat, XPLOR conclura des accords à des conditions substantiellement similaires avec les Franchisés en relation avec l’utilisation des Services, l’accès à la Solution et son utilisation, par les Franchisés.
2. Les parties reconnaissent que le Contrat concerne personnellement les parties mais que, afin de faciliter l’exploitation effective de l’activité de franchise du Client, il est dans l’intérêt du Client, des Franchisés et de XPLOR que XPLOR ait la capacité de recevoir des instructions du Client en relation avec les accords conclus entre XPLOR et les Franchisés.
3. Le Client déclare et garantit à XPLOR que :
(a) il a tout pouvoir et toute autorité requis pour fournir des orientations et instructions à XPLOR concernant les accords de XPLOR avec les Franchisés (Instructions) (y compris lorsque ces Instructions entrent en conflit avec les instructions ou les orientations qu’un Franchisé lui-même a données ou donne à XPLOR) ;
(b) nonobstant la généralité du paragraphe (a), il a le droit et toutes les autorisations nécessaires pour émettre des Instructions afin de bloquer ou d’agir autrement en relation avec les paiements des clients des Franchisés adressés aux Franchisés et traités par XPLOR ;
(c) il dispose du consentement requis pour accéder à et traiter toutes les données à caractère personnel découlant des accords avec les Franchisés (Données du Franchisé) et tous les avis de traitement équitable applicables ont été fournis par le Client et/ou le Franchisé dont il est question aux personnes concernées ;
(d) il s’efforcera au mieux de s’assurer que tous les Franchisés respectent les conditions de leurs accords avec XPLOR ; et
(e) il fera appliquer activement toutes les dispositions de ses accords avec chaque Franchisé si les actes ou omissions dudit Franchisé l’exposent à une violation de toute disposition de son accord avec XPLOR.
4. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité XPLOR contre toutes les réclamations de tiers alléguées ou affirmées à l’encontre de XPLOR et l’ensemble des amendes, charges, dommages et dépenses connexes découlant de :
(a) toute action que XPLOR prend conformément aux Instructions ; et
(b) l’accès du Client à, ou l’instruction à XPLOR concernant, toute Donnée du Franchisé.